Conditions Générales – Js Tattoo
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre Js Tattoo
(ci-après « Js Tattoo ») et tout client (ci-après « le Client »), concernant la réalisation de prestations de tatouage
et de piercing. Toute réservation effectuée auprès de Js Tattoo implique l’adhésion pleine et entière du Client aux
présentes CG, à l’exclusion de tout autre document.
2. Réservation, Dépôt d’Arrhes et Annulations
Les rendez-vous sont fixés exclusivement via le système de réservation en ligne de Js Tattoo, sous réserve de
disponibilité. Conformément à l’article 5.86 du Code civil belge, un dépôt d’arrhes est exigé lors de toute
réservation. Les arrhes sont fixées comme suit : 20 € minimum pour un piercing, 40 € minimum pour un tatouage
classique, et un montant équivalent à une heure de prestation pour les tatouages réalisés à l’heure. Un tatouage
est considéré comme réalisé « à l’heure » lorsque le nombre de séances nécessaires dépasse ce qui peut être
effectué en une seule séance. Les arrhes constituent une garantie et sont définitivement acquises à Js Tattoo en
cas d’annulation ou de désistement du Client, sauf cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil.
Toute modification de rendez-vous doit être demandée au plus tard 72 heures ouvrables avant la date prévue.
Passé ce délai, le rendez-vous est réputé annulé et les arrhes conservées. Tout retard excédant 15 minutes
autorise Js Tattoo à annuler la prestation, sans remboursement des arrhes. L’absence injustifiée à un
rendez-vous de retouche gratuite entraîne la facturation de la séance au tarif horaire en vigueur.
3. Conditions Médicales et Restrictions
Conformément à l’Arrêté Royal du 25 novembre 2005 relatif aux conditions d’hygiène lors de la pratique du
tatouage et du piercing : Js Tattoo ne tatoue que des personnes majeures (18 ans révolus). Les personnes
mineures peuvent uniquement bénéficier d’un piercing à condition de fournir une autorisation écrite signée par
leur représentant légal, et que ce représentant légal soit présent physiquement sur place le jour de la réalisation. Il
est interdit de pratiquer un tatouage ou un piercing sur une personne sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de
substances psychotropes. Les femmes enceintes ne peuvent en aucun cas se faire tatouer ou percer. Les
personnes sous traitement médicamenteux (antibiotiques, anticoagulants, immunosuppresseurs, etc.) doivent
fournir une attestation médicale écrite. Les personnes diabétiques, hémophiles ou souffrant de pathologies
chroniques doivent fournir une autorisation médicale préalable. Toute affection cutanée (eczéma, psoriasis,
infections locales, allergies sévères) doit être signalée. Js Tattoo se réserve le droit de refuser la prestation. En
cas d’attestation médicale produite, le Client reconnaît que la responsabilité du suivi médical incombe
exclusivement à son médecin traitant. Js Tattoo se dégage de toute responsabilité liée aux complications relevant
de l’état de santé du Client.
4. Bons et Chèques-Cadeaux
Les bons et chèques-cadeaux émis par Js Tattoo sont nominatifs, non remboursables et non échangeables
contre de l’argent. Leur validité est de six (6) mois à compter de la date d’émission. Une prolongation unique de
six (6) mois peut être accordée, à condition que la demande soit introduite avant la date d’expiration. Les bons
sont utilisables uniquement pendant les heures d’ouverture de Js Tattoo.
5. Projets, Dessins et Propriété Intellectuelle
Le devis est gratuit. Toutefois, le coût minimal de toute prestation est fixé à 30 €. Tous les croquis, dessins,
esquisses et projets préparatoires réalisés par Js Tattoo sont protégés par le droit d’auteur belge (articles XI.165
et suivants du Code de droit économique). Ces créations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Js
Tattoo. Le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation personnelle du dessin à des fins de tatouage. Toute
reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins, sans l’autorisation expresse de Js Tattoo, est interdite.
6. Obligations du Client avant la Séance :
Dans les 72 heures précédant la séance, le Client s’engage à :
s’abstenir de consommer alcool, drogues ou substances susceptibles d’altérer la cicatrisation, éviter la prise de médicaments non compatibles (sauf
autorisation médicale), informer immédiatement Js Tattoo en cas de fièvre, infection ou problème de santé. Le
Client s’engage à se présenter reposé, nourri et hydraté afin d’éviter tout malaise.
7. Déroulement de la Séance
Le Client doit se présenter seul et à l’heure convenue. Tout retard supérieur à 15 minutes autorise Js Tattoo à
annuler la séance, sans remboursement des arrhes. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité (article 5 de
l’Arrêté Royal du 25 novembre 2005), l’accès à la salle de travail est strictement limité au Client.
8. Soins Post-Tatouage et Retouches
Le Client s’engage à suivre rigoureusement les consignes de soins transmises par Js Tattoo, notamment : retrait
du pansement de type « Dermalize » après 10 jours, nettoyage de la zone à l’eau tiède et au savon doux pH
neutre, éviter bains, saunas, piscines et exposition solaire prolongée pendant la cicatrisation. La liste complète
des soins post-réalisation (tatouages et piercings) est disponible sur le site officiel : www.jstattoo.be. Les
retouches éventuelles sont gratuites si elles sont demandées dans le délai fixé par Js Tattoo et si les présentes
CG ainsi que les consignes de soins ont été respectées. Le non-respect des soins libère Js Tattoo de toute
obligation de retouche gratuite.
9. Responsabilité
Js Tattoo s’engage à respecter scrupuleusement les normes d’hygiène prévues par l’Arrêté Royal du 25
novembre 2005. Le Client reconnaît que certaines réactions cutanées (allergies, rejets, cicatrisations
hypertrophiques, infections dues à un mauvais entretien) relèvent de sa propre responsabilité et non d’une faute
de Js Tattoo. Conformément à l’article 5.89 du Code civil belge, la responsabilité de Js Tattoo ne peut être limitée
en cas de dol ou de faute grave. En dehors de ces cas, la responsabilité de Js Tattoo est limitée au montant de la
prestation facturée.
10. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CG sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la
compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.
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